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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26/10/2020

Les présentes conditions générales régissent tant les conditions d’utilisation du Site Internet : www.yves-rocher.be, du Site offre courrier/offre dépliant : https://vpci.yves- rocher.com/VPCIYRE/page/YR/NL/nl/CONDITIONS (ci-après dénommé le "Site") ainsi que de la passation de commande par correspondance ou par téléphone.
Utilisation du site
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Si vous constatez des inexactitudes sur le Site, vous pouvez en informer Yves Rocher. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site, ni le bon fonctionnement du Site. En conséquence et sauf faute grave ou dol, nous déclinons toute responsabilité :
  • de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
  • et plus généralement de tout dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier ;
  • toutes les indications sur nos offres en version papier ou digital sont sous réserve d’erreurs et fautes de frappe ou d'impression.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de beauté issus de la Cosmétique Végétale® proposés par Yves Rocher sur le Site, par correspondance ou par téléphone (hors réseau magasin). Pour les commandes internet, elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur avant la validation de sa commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des prospectus, catalogues émis par le vendeur et notamment celles en vigueur dans les magasins Yves Rocher, ces conditions n'ayant qu'une valeur indicative.
Informatique
Editeur du site:
Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA
Rue du Follet 50
7540 Kain (Tournai)
Belgique
Tél.: 078/05.00.36 (prix d´un appel local)
N° d´entreprise : BE0405.912.732

Hébergeur du Site:
Le présent Site est hébergé chez Google Cloud Platforms, Europe-west 1, St. Ghislain, Belgique.
DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations vous concernant sont utilisées par notre société, responsable de traitement, à des fins d’exécution de vos commandes, de gestion de la relation client et de prospection. Pour vous permettre de recevoir des offres de nos partenaires, nous pouvons leur communiquer ces informations.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez de différents droits, dont un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez par ailleurs vous opposer à tout moment et sans motif à ce que vos données soient utilisées à des fins de vous adresser des offres Yves Rocher ou de nos partenaires. Pour exercer vos droits, il vous suffit de nous écrire à l’aide du formulaire en ligne sur le Site yves-rocher.be, par téléphone au 078/05.00.36 (prix d’un appel local) ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, si possible numéro de client et en joignant un justificatif d’identité à : Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA, Service Clients, Rue du Follet 50, 7540 Kain (Tournai), Belgique.

Pour en savoir plus sur notre Politique de protection des données à caractère personnel et connaître l’intégralité de vos droits, consulter notre Site www.yves-rocher.be rubrique ‘Politique Vie Privée’.
Service Clients
Pour toute information, question, conseil ou réclamation, notre service clientèle est à votre disposition:

Par courrier :
Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA, Service Clients, Rue du Follet 50, 7540 Kain (Tournai), Belgique

Par téléphone :
078/05.00.36 (du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9h à 13h – prix d’un appel local).

Par mail :
Sur www.yves-rocher.be ou ‘cliquez-ici’ pour ouvrir le formulaire de contact.
 

Nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans les 7 jours ouvrés dès réception de votre demande.

Les offres et les prix
Les offres promotionnelles et les offres cadeaux ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
 
  • Les frais d'envoi pour la passation de commande sur le Site Internet www.yves-rocher.be sont de 2,95 € TTC, ils sont offerts si votre commande atteint 30,00€
  • Les frais d’envoi pour la passation de commande par correspondance et par téléphone sont de 4,95 € TTC Les produits demeurent l'entière propriété de Yves Rocher jusqu'au complet encaissement du prix par Yves Rocher.
 
Interdiction des ventes hors réseau
Nos produits sont destinés à être vendus uniquement dans nos réseaux de distribution. En conséquence, toute vente et tout achat ou remise en cadeau de nos produits aux fins de revente en dehors de ces réseaux, dont entre autres sur des sites internet, sont interdits et, indépendamment d'une atteinte à la marque ou à l'intégrité des produits, pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs.

Nous proposons uniquement des produits que nous achetons aux fabricants des produits d’origine. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via le Point de Contact ( https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue) et contacter notre Service Clients au 078/05.00.36 (du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9h à 13h – prix d’un appel local), par e-mail contact@yves-rocher.be ou par courrier à l’adresse : Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA, Service Clients, Rue du Follet 50, 7540 Kain (Tournai), Belgique
La commande
Nous attirons votre attention sur le fait que :
  • Le montant minimum de commande par internet ou par correspondance est de 10,00 €, frais d’envoi non inclus. Toute commande d’un montant inférieur ne pourra être honorée.
  • une même référence produit ne peut pas être commandée pour une quantité supérieure à 9 articles par commande.
  • Sur le Site Internet www.yves-rocher.be, le montant maximum d’une même commande est limité à 200,00€ (frais d’envoi de 2,95€ inclus).
Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton "Valider mon panier" puis en choisissant votre moyen de paiement, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients.

Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler et/ou de refuser toute commande d'un(e) client(e) avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, un solde ouvert, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.
Disponibilités des produits
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, Yves rocher se réserve le droit de vous envoyer l’ensemble des produits disponibles après un délai maximum de 8 jours. Le solde vous sera envoyé dès que l’(es) article(s) est(sont) disponible(s.). Si vous le souhaitez, vous pouvez annuler et modifier le solde de votre commande (remboursement dans un délai de 15 jours), en nous téléphonant au 078/05.0 0.36 (du lundi au vendredi de 8h à 20h, le samedi de 9h à 13h – prix d’un appel local) ou en nous contactant par email.
En cas d’indisponibilité définitive d’un produit, Yves Rocher vous informe par courrier ou par email et vous rembourse le produit dans un délai de 15 jours.
Paiement
Selon votre mode de commande, Yves Rocher vous propose les modes de paiement suivants :

  • Paiement à la commande : par Bancontact, par Paypal ou par carte de crédit Visa/Mastercard
  • paiement différé : par virement bancaire
La réglementation européenne DSP2 a mis en place des dispositions visant à renforcer la sécurité des paiements électroniques, notamment sur internet, et l’accès à des services de banque en ligne plus sûr. Ainsi, à partir du 14 septembre 2019, l’utilisation du seul code reçu par SMS pour authentifier ces opérations n’est plus suffisant et est progressivement renforcée au moyen d’un dispositif conforme à la nouvelle réglementation.
Ces nouveaux dispositifs pourront par exemple reposer sur une application, pour smartphone ou carte SIM (compatible avec tous les mobiles), qui nécessite la saisie d’un code secret ou la vérification d’une donnée biométrique. Ces solutions sont choisies par les établissements bancaires et les prestataires de services de paiement, et proposées à leurs clients. Pour plus de renseignements, veuillez-vous adresser à votre établissement bancaire ou votre prestataire de services de paiement habituel.

Toutefois, en fonction de l'ancienneté du Client auprès de la marque Yves Rocher, du montant de la commande en cours, du montant des précédentes commandes, d'éventuels impayés et du mode de commande, Yves Rocher se réserve le droit d’évaluer les modes de paiement adaptés à la situation de chaque Client.
Ces modes sont annoncés au Client au moment de l'étape paiement du processus de commande.
Pour toute commande pour un montant supérieur à 100,00 €, Yves Rocher se réserve le droit de demander au Client le paiement anticipé partiel ou complet avant l’acception de la commande passée par ce dernier.

Yves Rocher garantit au Client que le paiement en ligne est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Vous effectuez alors vos achats en toute sécurité.

En contrepartie de nos engagements, nous demandons au Client de respecter les délais de paiement que nous vous offrons.

Toute facture est payable au siège social d’Yves Rocher. Le défaut de paiement à l’échéance déclenche une procédure de rappels. Les frais administratifs de chaque rappel seront facturés de plein droit, et sans mise en demeure préalable, 5,00 € au client. En cas de défaut de paiement, Yves Rocher sera également en droit de réclamer, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé, avec un minimum de 20,00 €, ainsi que des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de frais judiciaires, conformément aux dispositions du droit judiciaire applicable.
Livraison
Nos ventes et prix s'entendent au départ de Tournai en Belgique. Les produits ne sont livrés qu'en Belgique et au Luxembourg, conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Le montant de votre participation aux frais d'envoi dépend du mode de commande choisi, nous vous proposons différents services de livraison :

  • Livraison dans un UPS Access Point (pour la Belgique uniquement) : Après le traitement de votre commande, cette dernière arrivera dans l’un des UPS Access Point de votre choix dans un délai de deux jours ouvrés (du lundi au vendredi).
  • Livraison par Bpost à domicile : Après le traitement de votre commande, cette dernière arrivera à votre domicile dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Si vous n’êtes pas présent au moment de la livraison à domicile, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres. Celui-ci permettra de demander un deuxième passage à domicile ou un enlèvement dans un point poste le plus proche.
DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE SON EXERCICE
Si votre produit ne correspond pas à votre attente, il vous suffit de nous notifier par écrit votre décision de renoncer à votre achat dans les 14 jours calendaires à compter du lendemain de sa livraison, en utilisant soit le formulaire légal de rétractation (disponible sur http://economie.fgov.be/fr/binaries/Annexe_2_VI_et_XIV_CDE_formulaire_de_retractation_tcm326-275274.pdf), soit en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté reprenant toutes les informations nécessaires au traitement de votre demande. Vous devez nous retourner le produit dans son emballage d'origine (pour autant que possible), en parfait état, en même temps que votre déclaration et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la notification de votre décision de renoncer à votre achat, par vos soins à : Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher SA, Service Clients, Rue du Follet 50, 7540 Kain (Tournai), Belgique.

Yves Rocher s’engage à ne faire aucune exception au droit de rétractation. Les frais de retour sont en général à charge du Client. Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez, à vous le rembourser dans les 14 jours suivant sa réception par nos soins selon les modalités suivantes :

Le colis est retourné sans avoir été ouvert, sauf ce qui est nécessaire pour vérifier la conformité du produit avec la commande. Nous vous remboursons le prix du colis et les frais d'envoi éventuels, les frais de retour éventuels restent à votre charge. Yves Rocher se réserve toutefois le droit de procéder à un remboursement partiel, si le produit ou son emballage sont endommagés, au-delà des manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit livré.

Le produit est retourné de votre simple volonté, nous vous remboursons le prix du produit hors frais d’envoi éventuels. Les frais de retour demeurent à votre charge. Pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, les produits cosmétiques et de soins qui ont été descellés après leur réception ne sont pas susceptibles d’être retournés, sauf si les produits présentent un défaut.

Le produit est retourné du fait de notre responsabilité, nous vous remboursons le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels.

Sauf convention contraire, le remboursement se fait sur le compte que vous avez utilisé pour le paiement de votre achat. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement de votre achat jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son envoi. Le délai de paiement est celui qui est applicable pour la commande d’origine.

Yves Rocher vous propose dans ses offres un certain nombre de cadeaux. En cas de retour, les cadeaux restent acquis si le solde de la commande non retournée satisfait toujours aux conditions d’attribution. Dans le cas contraire les cadeaux doivent être retournés avec le reste de la commande. Yves Rocher se réserve le droit de facturer les cadeaux non retournés à leur valeur prix tarif en cours à la date de commande.
Le respect de l'homme et de la nature
Pour votre confort, nos produits de soin du visage sont garantis hypoallergéniques et tous nos produits sont testés en laboratoire. Notre entreprise a été l'une des premières entreprises européennes à renoncer à tester ses produits finis sur animaux. 
La garantie du consommateur
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et des vices cachés sur les produits livrés pour tout achat sur le site internet www.yves-rocher.be. Yves Rocher est membre de BeCommerce et s’engage à respecter le Code de Conduite du Label de Confiance BeCommerce dont vous pouvez prendre connaissance et copie sur le Site « www.becommerce.be ».
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation belge et luxembourgeoise en vigueur. Yves Rocher ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Yves Rocher n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Yves Rocher rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil belge et luxembourgeois, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres Sites web que le présent. Yves Rocher dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, Yves Rocher rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de Yves Rocher.
Propriété intellectuelle
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LOI APPLICABLE / MÉDIATION / JURIDICTION COMPÉTENTE
Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce Site qui ne s’adresse qu’aux consommateurs achetant en Belgique ou au Luxembourg, s’appliquent aux ventes conclues et exécutées en Belgique ou au Luxembourg.

Le présent contrat est soumis à la loi belge, sans préjudice du droit des résidents luxembourgeois d’invoquer les dispositions impératives de la loi luxembourgeoise qui leur seraient plus favorables.

En cas de différent, si vous n’avez pas pu le régler directement avec Yves Rocher, vous pouvez demander la médiation du juriste de BeCommerce. Si cette médiation ne donne pas le résultat escompté, vous pouvez alors soumettre le litige au Comité de Surveillance de BeCommerce ( www.becommerce.be). Vous pouvez également vous adresser au Service de Médiation pour le consommateur (North Gate II, Bd Albert II, 8 -1000 Bruxelles ; tél : 02/702 52 50 ; email : contact@médiation consommateur.be). S’il s’agit d’un litige de consommation transfrontalier on line, vous pouvez vous adresser à la plate-forme européenne ODR (Online Dispute Resolution) via le site : ) https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Au cas où le litige ne trouve toujours pas de solution, seul le tribunal civil ou de commerce de Tournai est compétent pour un consommateur ayant sa résidence en Belgique. Lorsque le consommateur est un résident luxembourgeois, ce dernier peut intenter son action soit devant le tribunal civil ou de commerce de Tournai, soit devant le juge du lieu de sa résidence. Celui-ci est également seul compétent, si l’action est intentée par Yves Rocher contre un consommateur résidant au Luxembourg.
Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Yves Rocher se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
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